Suivi citoyen

CON/2026/REQ-2026-000004

Consultation publique sur la protection des donnees personnelles

Publie

CON/2026/REQ-2026-000004
Dossier citoyen

Initiateur

Equipe consultation publique

consult_dp@citoyen.sn

Lien de suivi

https://cu1zdn7dt6m.cloudpepper.site/assemblee/interactions/suivi/8AGtnh0oCpRHCzs1234

Vue d'ensemble Chronologie Reponse Orientation QR et verification

Type

Contribution/Consultation

Derniere mise a jour

2026-05-25 19:45:24

Prochaine etape

La consultation est ouverte jusqu a fin janvier 2025.

Recueillir des contributions citoyennes sur la gouvernance des donnees, les droits des usagers et la supervision.

2026-05-25 19:45:24

Commission affectee

Votre dossier est oriente vers la commission Commission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numerique.
2026-05-25 19:45:24

Demande soumise

Votre interaction a ete enregistree et un numero de suivi a ete genere.
2025-01-24 11:30:00

Audition

La commission communication tient des auditions de parties prenantes.
2025-01-15 09:00:00

Ouverture

Consultation publique ouverte sur le projet de loi relatif aux donnees personnelles.

Publication continue des syntheses.

Commission

Commission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numerique

Depute referent

Non designe

Agent referent

Direction des commissions et de la procedure legislative

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