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Suivi citoyen

CON/2026/REQ-2026-000006

Consultation sur l acces a l information publique

Cloture
Type
Contribution/Consultation
Derniere mise a jour
2026-05-25 19:45:24
Prochaine etape
La synthese publique et la reponse institutionnelle sont publiees.

Description initiale

Formuler des propositions sur les obligations de publication proactive et les voies de recours.

Chronologie publique

  • 2026-05-25 19:45:24
    Commission affectee
    Votre dossier est oriente vers la commission Commission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains.
  • 2026-05-25 19:45:24
    Demande soumise
    Votre interaction a ete enregistree et un numero de suivi a ete genere.
  • 2024-12-10 17:00:00
    Cloture
    La consultation est cloturee et une synthese est publiee.
  • 2024-11-20 09:00:00
    Ouverture
    Consultation lancee sur l acces a l information publique.

Reponse et suite

Resultats publies.

Orientation institutionnelle

Commission
Commission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains
Depute referent
Non designe
Agent referent
Direction des commissions et de la procedure legislative

Verification et partage

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