Espace Citoyen
Consultation publique sur la protection des donnees personnelles
Consultation ouverte autour du projet de loi sur les donnees personnelles.
CON/2026/REQ-2026-000004Numero
RecevableRecevabilite
Commission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numeriqueCommission
Recueillir des contributions citoyennes sur la gouvernance des donnees, les droits des usagers et la supervision.
Parcours institutionnel
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En coursSeuil
La consultation est ouverte jusqu a fin janvier 2025.Prochaine etape
Reponse officielle
Publication continue des syntheses.
Reference : ASM-PET-4-consultation-publique-sur-la-protection-des-donnees-personnelles
