L'action de l'OFNAC s'appuie sur un cadre juridique complet : lois fondatrices, décrets de nomination et documents pratiques pour les personnes assujetties.
Le cadre législatif qui régit l'OFNAC a été profondément rénové en 2025.
Cette loi transforme l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption en Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) et consolide son statut d'autorité administrative indépendante dotée d'une autonomie financière.
Modernise le régime de la déclaration de patrimoine : personnes assujetties, délais, modalités de contrôle et sanctions. Elle fonde l'action du Département Déclaration de Patrimoine.
Protège les personnes qui signalent de bonne foi des faits de corruption ou de fraude contre toute sanction, représaille ou discrimination, et organise le traitement confidentiel des signalements.
Nomination du Président de l'Office national de Lutte contre la Corruption.
Nomination du Vice-Président de l'Office national de Lutte contre la Corruption.
Nomination des membres composant le collège de l'Office national de Lutte contre la Corruption.
Avant la rénovation de 2025, le cadre juridique de la lutte contre la corruption s'est construit progressivement :
« La transparence est le fondement de la confiance entre les citoyens et leurs institutions. »
Accédez à votre espace personnel pour déposer et suivre votre déclaration de patrimoine, en toute sécurité.
