Activite legislative
Abrogation Loi organique n°2012-28
Mise a jour du cadre organique et suppression de dispositions devenues incompatibles avec les reformes institutionnelles.
PL/2026/PL-2026-000002Numero
OrganiqueCategorie
adopteEtat
0Votes
Parcours du texte
1
Depot2024-11-28
2
CommissionCommission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains
3
Adoption2024-12-17
Mise a jour du cadre organique et suppression de dispositions devenues incompatibles avec les reformes institutionnelles.
Contenu et dossier
Mise a jour du cadre organique et suppression de dispositions devenues incompatibles avec les reformes institutionnelles.
Reference publique
DomaineJustice et Droit
CommissionCommission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains
Pleniere2024-12-16
Promulgation2024-12-28