Activite legislative
Commission nationale des Droits de l Homme
Renforcement du cadre de la Commission nationale des Droits de l Homme et garanties d independance.
PL/2026/PL-2026-000003Numero
Loi ordinaireCategorie
adopteEtat
1Votes
Parcours du texte
1
Depot2024-09-15
2
CommissionCommission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains
3
Adoption2024-11-23
Renforcement du cadre de la Commission nationale des Droits de l Homme et garanties d independance.
Contenu et dossier
Renforcement du cadre de la Commission nationale des Droits de l Homme et garanties d independance.
Reference publique
DomaineJustice et Droit
CommissionCommission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humains
Pleniere2024-11-21
Promulgation2024-12-04