Activite legislative
Projet de loi sur la protection des donnees personnelles
Actualisation de la gouvernance des donnees, obligations des responsables de traitement et droits des citoyens.
PL/2026/PL-2026-000004Numero
Loi ordinaireCategorie
commission_etudeEtat
0Votes
Parcours du texte
1
Depot2025-01-14
2
CommissionCommission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numerique
3
AdoptionEn cours
Actualisation de la gouvernance des donnees, obligations des responsables de traitement et droits des citoyens.
Contenu et dossier
Actualisation de la gouvernance des donnees, obligations des responsables de traitement et droits des citoyens.
Reference publique
DomaineTélécommunications et Numérique
CommissionCommission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numerique
PleniereA planifier
PromulgationNon promulgue