Commission des Lois, de la Decentralisation, du Travail et des Droits humainsCloturee
Consultation sur l acces a l information publique
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Commission de l Energie et des Ressources mineralesOuverte
Consultation publique sur la reforme du code minier national
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Commission de la Communication, des Telecommunications, des TIC, de la Poste et de l Economie numeriqueOuverte
Consultation publique sur la protection des donnees personnelles
Consultation ouverte autour du projet de loi sur les donnees personnelles.